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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rennes "19 mars 2003" "19/03/2003".
[...] N 104 N : 05/00298 Jugement du 28 Mars 2001 du Tribunal de Grande Instance de BREST no d'inscription au RG de première instance 99/01403 CA RENNES 19/03/2003 - CASS 8/07/2004 Y... [...]
[...] La cour d'appel de Rennes, le 19 mars 2003, a confirmé le jugement. Elle a d'abord rejeté l'exception de prescription opposée par AXA sur le fondement de l'article L.114-2 du Code des assurances. [...]
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