Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.12.2000 n°9915248, JL n°J286811Que mme veuve z… faisait valoir qu'elle habitait un appartement à nice, et que m. yves z…, qui demeure à la réunion, avait la possibilité de profiter, s'il l'avait voulu, du bien indivis pendant ses périodes de vacances ;...
- CC 22.09.1993 n°931409AN, JL n°J50392Art. 2. - la présente décision sera notifiée à mme feymendy, au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au journal officiel de la république française....
- Cass. Civ. 1 09.02.1977 n°7513275, JL n°J136757Rpr m. ancel av.gen. m. gulphe demandeur av. m. waquet...
- CAA Nantes 31.12.2001 n°96NT02260, JL n°J182834Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'etat à verser à la s.a. omega hôtels and yachts, en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative, une somme de 12 000 f au titre des frais exposés par ell...
- Cass. 04.01.1995 n°9142771, JL n°J296222Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à une indemnité de clientèle d...
- Cass. Com. 13.05.2003 n°0011872, JL n°J203631Que la société nereides avait montré que m. x... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et de deman...
- CE 23.02.1998 n°172735, JL n°J93404Considérant que l'article l. 763-i du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 prévoit "qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directeme...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 05.12.2000 n°98BX01253, JL n°J2702504?) de condamner m.STQ.-marie x… à lui verser la somme de 8 000 f en application de l'article r. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 04.01.2006 n°04MA01470, JL n°J175176Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. hicham x et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire....
- CAA Douai 17.01.2001 n°97DA01315, JL n°J99039Qu'ainsi, et alors même que mme labare produit plusieurs attestations pour démontrer qu'elle n'avait pas comme objectif initial le rachat de l'agence "albert" à la date de la création de sa propre agence, celle-ci, qui n'avait pas encore débuté effectivem...
- CAA Bordeaux 27.12.2001 n°98BX00711, JL n°J136847- les observations de mme labat représentant la caisse des depots et consignations ;...
- Cass. 22.09.2005 n°0417140, JL n°J292090Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de m. y… et que la vitesse excessive de m. x…, qui, était seule à l'origine de l'accident, avait pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il...
- Cass. Crim. 04.09.2002 n°0182503, JL n°J216574- la societe laboratoire de la creme des trois fleurs d'orient,...
- Cass. 29.06.1988, JL n°J438378En cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1985 par la cour d'appel de lyon (chambre sociale), au profit de la société ollier, bâtiments et travaux publics, dont le siège se trouve à dompierre-sur-veyle (ain), saint-paul-de-vara,...
- Cass. Crim. 01.03.1989 n°8882815, JL n°J82860Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel de l'infraction de vol retenue à la charge du demandeur et a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors doit être écarté ;...
- CE 1/0 SSR 28.12.1988 n°75245, JL n°J455506Considérant qu'aux termes de l'article ua b 9-1 du plan d'occupation des sols de la ville de sceaux approuvé par arrêté du préfet du 19 avril 1982 : "dans tout le périmètre du vieux sceaux, excepté le sud de la rue des imbergères, l'îlot charaire et l'îlo...
- CE 18.03.2002 n°236384, JL n°J201896Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à m. el abdi la somme qu'il demande au titre des fra...
- CAA Lyon 16.03.2004 n°01LY01457, JL n°J24398Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 22.02.2006 n°0445257, JL n°J199667Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- Cass. 04.12.1964 n°6370, JL n°J50091Attendu que le pourvoi reproche a l'ordonnance d'avoir ete rendue alors que "le dossier soumis au juge de l'expropriation ne contenait aucun avis du conseil general, alors que s'agissant de chemins departementaux, cette formalite etait substantielle" ;...
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