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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rennes "14 décembre 2004" "14/12/2004".
07/06048
[...] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président [...]
[...] La Cour d'Appel de RENNES, dans un arrêt du 14 décembre 2004, a: dit que le capital de la prestation compensatoire serait réglé par M. [...]
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