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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rennes "14 mai 2007" "14/05/2007".
11-23.962, Inédit
[...] Selon l'expropriant, la modification du 14 mai 2007 du PLU de la ville de Rennes n'ayant pas affecté le règlement de la zone 1AUo dans laquelle sont situées les parcelles, c'est à tort que le premier juge [...]
[...] En l'espèce, la dernière modification du PLU de la ville de Rennes affectant le périmètre de la zone est du 14/05/2007. La date de référence sera donc celle du 14/05/2007. [...]
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