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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rennes "14 avril 2005" "14/04/2005".
16-28.550, Inédit
[...] a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la [...]
[...] cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la SCI Allou aux dépens ; [...]
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