CA Rennes 12.06.2006 n°1006 (Jurisprudence JL n°J267933)

Roger X… a déposé le 27 octobre 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 30 décembre 2003 au 9 juillet 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 4 mai 2005 ;

il sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes - frais d'avocat liés à sa détention 1.500 euros - préjudice moral 30.000 euros civile ;

outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure X…: L'Agent Judiciaire du Trésor a conclu à la fixation comme suit de l'indemnisation de Roger -frais d'avocat 500 euros - préjudice moral 7.000 euros et au rejet de la demande de frais irrépétibles faute de justificatifs ;

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation des sommes suivantes : - -frais d'avocat 500 euros - préjudice moral 10.000 euros et au débouté de Roger X… en ses autres demandes ;

Sur quoi Considérant que mis en examen d'abord pour tentative de meurtre puis pour meurtre Roger X… a été détenu durant 6 mois et 14 jours du 30 décembre 2003 au 9 juillet 2004 avant de faire l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 4 mai 2005 ;

Considérant qu'au vu du mémoire de frais et honoraires de l'avocat qui l'a assisté au cours de cette procédure pénale ceux qui sont en relation avec sa mise en détention et sa mise en liberté, qui peuvent seuls être pris en compte au titre de l'indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale, peuvent être évalués à la somme de 500 euros qui lui sera donc accordée ;

Considérant, sur l'indemnisation du préjudice moral causé par la mise en détention et par la durée de celle-ci, qu'elle sera fixée à la somme de 28.500 euros ;

Considérant qu'au titre des frais irrépétibles exposés par le demandeur dans la présente instance il lui sera accordé la somme de 1.200 euros ;

PAR CES MOTIFS - Condamnons le Trésor Public à payer à Roger X… : - la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel ;

- la somme de 28.500 euros en réparation de son préjudice moral ;

- la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; - Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le Président,