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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rennes "8 octobre 2007" "08/10/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2007

, 06/04325

[...] Les folio 294 et 283 mentionnent les parcelles C 455 et 456 au compte de Germain E... pour 1 a 10 ca et 6 a 30 ca. [...]

[...] La thèse de l'échange verbal qui aurait été opéré entre la parcelle C 454, propriété de Pierre F..., pour une superficie de 2 a 70 ca, et la parcelle C 480 d'une contenance de 88 ca propriété de Germain [...]

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