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2 résultats dans la jurisprudence pour ca rennes "6 février 2003" "06/02/2003".

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Cour d'appel de Rennes, du 6 février 2003

, 01/07462

[...] Cour d'appel de RENNES 4ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 59 du 06/02/2003 RG 01/07462 DOLO c/ NEVEU-BEDFERT I - Exposé du litige: Par acte authentique en date du 17 février 1979, Monsieur et Madame X... ont [...]

[...] Le 29 février 2000, Monsieur Y... faisait assigner les époux X... et Maître DOLO devant le Tribunal d'instance de Rennes au motif principal que les modalités prévues à l'article 17 de la Loi du 6 juillet [...]

[...] Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) [...]

Cour d'appel de Rennes, du 6 février 2003

, 00/02615

[...] 4ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 53 du 06/02/2003 RG 00/02615 SARL SODI OUEST-MAUCURIER c/ DILASSER I - Exposé préalable : Par acte des 17 et 28 avril 1995, les époux X... ont acquis une maison sise à Brest [...]

[...] Cour d’appel - CONTRAT D'ENTREPRISE [...]

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