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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rennes "2 octobre 2007" "02/10/2007".

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[...] 1. cour d'appel de Rennes 02/10/2007 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/03373 S.C.C.V. CENTRE FRANCAIS D EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE C/ S.A.R.L. FAC REPRO M. [...]

[...] DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, Madame Véronique BOISSELET, [...]

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