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1 résultat dans la jurisprudence pour ca reims "30 avril 2003" "30/04/2003".
12-20.432, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2012), que M. [...]
[...] X... dans ladite société résulte d'une proposition contradictoire de rectification, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; 2 [...]
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