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2 résultats dans la jurisprudence pour ca reims "27 septembre 2006" "27/09/2006".
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[...] ARRÊT N o du 27/09/2006 AFFAIRE No : 05/02857 CR/BD Martine X... [...]
[...] C/ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTES DE CHAMPAGNE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 13 Octobre 2005 par le Conseil [...]
[...] Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION [...]
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