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1 résultat dans la jurisprudence pour ca reims "23 octobre 2002" "23/10/2002".
[...] , financière et économique) du 30/11/2004 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (5ème A) le 23/10/2002 SA FIAT AUTO FRANCE 6 rue Nicolas Copernic, Za Trappes Elancourt 78190 TRAPPES [...]
[...] La société FIAT AUTO FRANCE ayant fait appel de cette décision, la cour d'appel de REIMS, visant la clause attributive de compétence, a, par arrêt en date du 10 mars 1999 infirmé la décision des premiers [...]
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