Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 20.12.1991 n°80338, JL n°J24508Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 16.04.2008, JL n°J329960Que le simple visa de la requête de l'amf et des pièces y annexées ne constituent pas une motivation au sens des dispositions du texte précité qui ont dès lors été violées par le signataire de l'ordonnance ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 02.07.1998 n°96MA02460, JL n°J461546- et les conclusions de m. bocquet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 04.10.1990 n°8985964, JL n°J264858"alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation que si cette faute est e...
- Cass. Civ. 1 07.05.1962 n°5913, JL n°J106714Que jean cormier, cessionnaire des droits indivis de son frere, a assigne son oncle edouard revillon en partage de la succession, en rapport de diverses donations, en restitution de certains biens et en application des sanctions du recel successoral ;...
- Cass. Civ. 2 03.02.1977 n°7513940, JL n°J54973Rpr m. barnicaud av.gen. m. boutemail demandeur av. m. colas de la noue défenseur av. m. lyon-caen...
- TGI Paris 14.05.2003, JL n°J79338Attendu que les marques pages jaunes étant valables, ne sauraient être considérés comme frauduleux les dépôts des marques pages jaunes n°3142482 et 3142481 effectués à l'inpi le 18/01/2002 ;...
- CE 21.10.2005 n°266807, JL n°J96384Considérant que l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ;...
- CE 8/SS 24.03.2004 n°246369, JL n°J326539Que, par suite, m. x n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;...
- CAA Paris 08.02.2000 n°97PA01114, JL n°J95693Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Lyon 24.10.2002 n°200102931, JL n°J190135Attendu que madame y... n'apporte pas la preuve qu'elle ait nettoyé les lieux pour les remettre en état convenable ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 04.09.2007 n°05BX01858, JL n°J377272Qu'ayant bénéficié d'une prise en charge de ses frais de voyage au titre de son congé administratif, lors de son départ de mayotte, puis d'une indemnité forfaitaire dePP. gement de résidence, au titre d'un déplacement entre mayotte et la réunion, lors de...
- CE 7/SS 18.04.2008 n°296600, JL n°J456194Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du pourvoi ;...
- Cass. Crim. 11.12.1978 n°7793465, JL n°J161009Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans violer les textes vises au moyen et, notamment, les dispositions de l'article 1865 du code general des impots, donne une base legale a sa decision ;...
- Cass. 11.06.1996, JL n°J328692La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 05.07.1993 n°9380844, JL n°J142935Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;...
- CAA Nancy 10.11.2005 n°01NC00851, JL n°J231535Que les conclusions présentées à ce titre par l'etat doivent, dès lors, en tout état de cause, être rejetées ;...
- Cass. Civ. 3 28.03.1973 n°7210388, JL n°J87098Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans...
- Cass. 02.03.1999, JL n°J336420"alors que toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et que, sa décision étant dépourvue de toute motivation spéciale à...
- Cass. Soc. 12.01.2000 n°9743806, JL n°J164267Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
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