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1 résultat dans la jurisprudence pour ca reims "17 octobre 2001" "17/10/2001".

Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001

01/00807

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[...] Prévenue, Appelante et intimée, Comparant en personne Assistée de Maître AMMOURA, avocat à la Cour d'appel de REIMS, désigné à l'audience LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors [...]

[...] Cour d’appel - PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction [...]

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