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1 résultat dans la jurisprudence pour ca reims "10 mars 2004" "10/03/2004".

Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2007

05/6062

[...] la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me BITEAU loco Me Yves FERES, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : SA GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration [...]

[...] "Vu l'ordonnance de renvoi du 25/06/2003 Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Carcassonne du 10/03/2004; Vu l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de céans du 4/11/2004; Vu l'article 5 du Code de [...]

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