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1 résultat dans la jurisprudence pour ca reims "5 mai 2008" "05/05/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 5 mai 2008

, 07/06123

[...] 05/05/2008 ARRÊT No NoRG: 07/06123 CF/CD Décision déférée du 29 Novembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00113 M. X... [...]

[...] le 24 juillet 2007 3ème bureau numéro 6 volume 2007 S concernant un bien situé sur la commune de CASTANET TOLOSAN (31) consistant en une maison d'habitation sise ... 120 pour une contenance de 32 a 02 ca [...]

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