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1 résultat dans la jurisprudence pour ca reims "5 février 2007" "05/02/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2007

, 06/00728

[...] FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT LANGUEDOC (SAFER GHL) a exercé son droit de préemption lors de la mise en vente par monsieur C... d'une propriété agricole d'une surface de 31 ha 83 a 01 ca [...]

[...] L'une des parcelles offertes à la rétrocession, d'une superficie de 34 a 14 ca, cadastrée section H no 197, lieu dit Vidares, faisant l'objet de plusieurs candidatures, et a été attribuée à monsieur André [...]

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