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1 résultat dans la jurisprudence pour ca poitiers "30 octobre 2007" "30/10/2007".
16-10.503, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,15 décembre 2015), que, suivant acte authentique du 30 octobre 2007, la société Le Crédit [...]
[...] X..., gérant de la société dont le compte a été débité, en correspondance avec l'annonce des versements à venir ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a [...]
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