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1 résultat dans la jurisprudence pour ca poitiers "26 février 2001" "26/02/2001".

Cour d'appel de Poitiers, du 26 février 2001

, 1997/8641

[...] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON N0 de Parquet 97008641 N0 de jugement DELIBERE DU Lundi 26 Février 2001 A l audience publique du 22 Janvier 2001 à 14 h QO tenue en matière correctionnelle [...]

[...] ;partie civile non comparante ; représentée par Maître BILLY, Avocat inscrit au Barreau de POITIERS ; PARTIE CIVILE Madame P ;partie civile non comparante ; représentée par Maître BARREAU, Avocat inscrit [...]

[...] Cour d’appel - ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires [...]

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