Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca poitiers "21 mai 2003" "21/05/2003".
07/01227
[...] RENVOI DE CASSATION SC/IM ARRET N 170 AFFAIRE N : 07/01227 Jugement du 20 Décembre 2001 Tribunal de Grande Instance de NANTES no d'inscription au RG de première instance 00/00511 Arrêt CA RENNES du 21/ [...]
[...] Par arrêt en date du 21 mai 2003, la Cour d'Appel de RENNES a "ajoutant" audit jugement, déclaré la demande irrecevable, au motif que les maîtres de l'ouvrage ne démontraient pas être dans le délai de [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.