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1 résultat dans la jurisprudence pour ca poitiers "12 février 2001" "12/02/2001".
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[...] TRIBUNAL D iNSTANCE JUGEMENT DE NIORT A l'audience publique du Tribunal d Instance tenue le 12 Février 2001, Sous la Présidence de Monsieur Philippe FLORES, Juge d Instance délégué dans les fonctions de [...]
[...] , assisté de Madame Florence OWEN-BORSANI X..., Greffier; RG N0 11-00-000858 Après débats à l audience du 29janvier 2001, le jugement suivant a été Minute: rendu; JUGEMENT ENTRE: DEMANDEUR(S) Du :12/02/2001 [...]
[...] Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées [...]
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