Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca poitiers "9 février 2000" "09/02/2000".
, 99/849
[...] TRIBUNAL D iNSTANCE DE NIORT A l audience publique du Tribunal d Instance tenue le 9 Février 2000, Sous la Présidence de Monsieur X... [...]
[...] d Instance, assisté de Monsieur François Y..., Greffier; RG N0 11-99-000849 Minute: JUGEMENT Après débats à l audience du 12janvier 2000, le jugement suivant a été rendu; ENTRE: DEMANDEUR(S): Du 09/02/2000 [...]
[...] Cour d’appel - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.