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2 résultats dans la jurisprudence pour ca pau "28 novembre 2001" "28/11/2001".
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, 99/03768
[...] CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 99/03768 Nature affaire : Autres demandes en matière de libéralités Affaire : S.A. PREDICA C/ Serge X... [...]
[...] SILOLA 64100 BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2000/791 du 27/03/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par Me Pierre MARBOT, avoué à la Cour [...]
[...] Cour d’appel - ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès [...]
, 00/00532
[...] CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 00/00532 Nature affaire : Dde en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire [...]
[...] ADOUR GARAGE COMMARIEU Route de PAU Route Nationale 117 64100 BAYONNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pierre MARBOT, avoué à la [...]
[...] Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES [...]
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