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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "27 février 2008" "27/02/2008".
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[...] FA/CD Numéro 995/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2008 Dossier : 05/03436 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES [...]
[...] FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 27 février 2008 [...]
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