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2 résultats dans la jurisprudence pour ca pau "24 mars 2003" "24/03/2003".
Résultats 1 à 2.
[...] GL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 24/03/2003 Dossier : 00/002892 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Majida EL X... épouse EL Y... [...]
[...] à la Cour assisté de Maître Patrick LAPIQUE, avocat au barreau de TARBES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2603 du 25/06/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU [...]
[...] Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine [...]
, 00/002892
[...] GL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 24/03/2003 Dossier : 00/002892 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Majida EL X... épouse EL Y... [...]
[...] à la Cour assisté de Maître Patrick LAPIQUE, avocat au barreau de TARBES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2603 du 25/06/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU [...]
[...] Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine [...]
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