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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "23 octobre 2002" "23/10/2002".

Cour d'appel de Pau, du 23 octobre 2002

, 02/01982

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[...] Fait PAU, le 23 octobre 2002 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, Ph. PUJO-SAUSSET. [...]

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