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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "21 octobre 2002" "21/10/2002".

Cour d'appel de Pau, du 21 octobre 2002

, 01/03782

[...] FP/JLNuméro 3492/02 COUR D'APPEL DE PAU Technicien REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ORD. [...]

[...] Prononcé à PAU, publiquement, les jour, mois et an susdits, en notre cabinet au Palais de Justice. . X... LE PRÉSIDENT Dossier n° :n° RG [...]

[...] Cour d’appel - AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Sommes avancées par le trésorier-payeur général [...]

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