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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "19 février 2008" "19/02/2008".
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[...] RN/CD Numéro 768/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/02/2008 Dossier : 03/02205 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : Pierre X..., [...]
[...] Par arrêt du 8 février 1999, le Conseil d'Etat a infirmé le jugement du Tribunal administratif de PAU et le 26 mai 1999, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel [...]
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