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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "17 novembre 2003" "17/11/2003".
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[...] JLL/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/11/2003 Dossier : 01/01538 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire [...]
[...] PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffier, à l'audience publique du 17 NOVEMBRE 2003 [...]
[...] Cour d’appel - VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défaut de conformité - Sanction [...]
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