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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "17 juin 2002" "17/06/2002".

Cour d'appel de Pau, du 17 juin 2002

, 2002/00368

[...] CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/06/2002 Dossier : 02/00368 Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat d'intermédiaire Affaire : S.A. [...]

[...] PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier, à l'audience publique du 17 JUIN 2002 [...]

[...] Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS - Définition [...]

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