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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 2ème ch. 30.03.1999 n°97MA05287, JL n°J292504Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nantes 27.12.2006 n°05NT01538, JL n°J74074Que, par ailleurs, les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ne trouvent à s'appliquer qu'en ce qui concer...
- Cass. Com. 01.06.1960 n°5712, JL n°J95543Attendu que zonta, actionnaire de la societe lamarck-convention, creee en 1923 pour quinze ans en vue de l'edification d'un immeuble, a ete condamne a payer a ladite societe sa quote-part de charges suivant jugement du 18 juillet 1951 confirme par arret d...
- Cass. 08.07.2003, JL n°J3608131 / qu'en faisant également reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée de ne pas avoir précisé pour chaque salarié le motif de recours au contrat à durée déterminée ainsi que le choix entre les deux options pré-imprimées "guichetier" e...
- Cass. 17.06.1997 n°9443400, JL n°J297558La cour, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : mme ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, m. brissier, conseiller rapporteur, m. desjardins, conseiller, mme trassoudaine-verger, conseiller référendaire, m. l...
- Cass. 22.07.1968, JL n°J423442Attendu qu'il appartient a la juridiction administrative de statuer sur les difficultes auxquelles peut donner lieu l'execution des marches de travaux publics ;...
- Cass. Crim. 02.06.2004 n°0386705, JL n°J58611Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;...
- CAA Nantes 08.11.2001 n°97NT00147, JL n°J462122 ) de faire droit à ses demandes de première instance ;...
- Cass. Crim. 08.10.2002 n°0187995, JL n°J175462Qu'en commettant les manquements aux règles de sécurité susvisées, en s'abstenant notamment d'analyser en commun et de façon précise les risques évidents de l'opération réalisée, compte-tenu de l'exiguïté du poste de travail et du danger représenté par le...
- Cass. 17.07.2001, JL n°J425073Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers ;...
- CE 28.07.1989 n°66334, JL n°J57476Considérant que les dispositions des décrets n° 46-1996 du 12 septembre 1946 et n° 47-1457 du 4 août 1947 ne sont pas applicables aux auxiliaires recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 ;...
- CAA Lyon 12.10.1989 n°89LY00110, JL n°J154005Qu'à l'appui de ses conclusions l'office conteste l'appréciation par les premiers juges des désordres susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la garantie décennale ainsi que les éléments de calcul du préjudice auxquels s'est livré le tribunal...
- Cass. Soc. 26.04.1984 n°8215535, JL n°J86406Que la caisse d'allocations familiales lui a reclame ainsi qu'a mme salat la restitution de la somme percue a ce titre de septembre 1976 a mai 1978, l'allocation n'etant plus due en raison de leur etat de concubinage ;...
- CA Dijon 14.02.2008, JL n°J456891Pht / gn axelle y… épouse x…, représentée par m. y… pris en sa qualité de curateur de madame axelle y… hervé y…, ès- qualités de curateur de madame axelle y…, intervenant volontaire c / bruno x… expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 14 fé...
- Cass. 13.02.2008 n°0612391, JL n°J266262Qu'aux termes de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêtés des 4 décembre 2000 et 4 septembre 2001, sont involontairement privés d'emploi...
- CAA Bordeaux JRF 10.04.2008 n°07BX01483, JL n°J381652Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;...
- Cass. Civ. 2 28.06.2006 n°0515533, JL n°J195673Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- CAA Nantes 28.12.2006 n°06NT01306, JL n°J1879183°) de condamner l'etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Soc. 11.05.2001 n°0011167, JL n°J194519Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie (cram) du sud-est, dont le siège est 35, rue george, 13386 marseille cedex 20, en cassation d'un ar...
- Cass. 19.11.1998, JL n°J350203"en ce que la décision attaquée a prononcé la mise en accusation de kacem arbia et l'a renvoyé devant la cour d'assises de seine-saint-denis ;...
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