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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "15 février 2007" "15/02/2007".
, 05/00834
[...] PPS/NG No 664 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/02/2007 Dossier : 05/00834 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée [...]
[...] PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE, Greffier, à l'audience publique du 15 FEVRIER 2007 [...]
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