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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "10 décembre 2001" "10/12/2001".

Cour d'appel de Pau, du 10 décembre 2001

, 99/01959

[...] FP/JLg Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/12/2001 Dossier : 99/01959 Nature affaire : Non déclaré Affaire : S.A.R.L. [...]

[...] PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur X..., Greffier, à l'audience publique du 10 DECEMBRE 2001 [...]

[...] Cour d’appel - SAISIES (LEGISLATION ANTERIEURE À LA LOI DU 9 JUILLET 1991) - Saisie-exécution [...]

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