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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "10 septembre 2007" "10/09/2007".

Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2007

, 06/01482

[...] SG/NG No 3231 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 10/09/2007 Dossier : 06/01482 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire [...]

[...] PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE, Greffier, à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2007 [...]

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