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2 résultats dans la jurisprudence pour ca pau "6 novembre 2001" "06/11/2001".
Résultats 1 à 2.
[...] FP/MFSC Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/11/2001 Dossier : 00/03211 Nature affaire : Dde du locataire tendant au maintien dans les lieux Affaire : Raymonde X... épouse Y.. [...]
[...] Cour assistée de Maître Marie Pierre IRIGOIN, avocat au barreau de BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/4887 du 27/11/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU [...]
[...] Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions [...]
, 00/03211
[...] FP/MFSC Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/11/2001 Dossier : 00/03211 Nature affaire : Dde du locataire tendant au maintien dans les lieux Affaire : Raymonde X... épouse Y.. [...]
[...] Cour assistée de Maître Marie Pierre IRIGOIN, avocat au barreau de BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/4887 du 27/11/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU [...]
[...] Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions [...]
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