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[...] SANTI, avocats au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 10 DECEMBRE 2001 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU Par jugement en date du 10 décembre 2001 le Conseil des Prud'hommes de [...]

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[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 20 JANVIER 2004 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/12433 Décision déférée à la Cour : décision no 03-702 rendue le 05/06 [...]

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[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 20 JANVIER 2004 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/13088 Décision déférée à la Cour : décision no 03-701 rendue le 05/06 [...]

[...] , des prestations de courte distance (prestations en "intra-CA) ; qu'en outre, COMPLETEL utilise principalement la prestation en "intra-CA" de FRANCE TELECOM pour l'acheminement de ses appels sur le réseau [...]

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 20 JANVIER 2004 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/12848 Décision déférée à la Cour : décision no 03-703 rendue le 05 [...]

[...] à destination des abonnés situés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA [...]