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, 07/06123

[...] 05/05/2008 ARRÊT No NoRG: 07/06123 CF/CD Décision déférée du 29 Novembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00113 M. X... [...]

[...] le 24 juillet 2007 3ème bureau numéro 6 volume 2007 S concernant un bien situé sur la commune de CASTANET TOLOSAN (31) consistant en une maison d'habitation sise ... 120 pour une contenance de 32 a 02 ca [...]

, C3636, Inédit au recueil Lebon

[...] A contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 5 novembre 2001, ayant confirmé le jugement du 19 mai 1999 du tribunal d'instance de Bayonne, lequel avait décliné la compétence de la juridiction [...]

[...] La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Pau ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Pau est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement [...]

, C3637, Inédit au recueil Lebon

[...] A contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 5 novembre 2001, ayant confirmé le jugement du 19 mai 1999 du tribunal d'instance de Bayonne, lequel avait décliné la compétence de la juridiction [...]

[...] La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Pau ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Pau est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement [...]

, C3638, Inédit au recueil Lebon

[...] A contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 5 novembre 2001, ayant confirmé le jugement du 19 mai 1999 du tribunal d'instance de Bayonne, lequel avait décliné la compétence de la juridiction [...]

[...] La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Pau ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Pau est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement [...]

, C3639, Inédit au recueil Lebon

[...] A contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 5 novembre 2001, ayant confirmé le jugement du 19 mai 1999 du tribunal d'instance de Bayonne, lequel avait décliné la compétence de la juridiction [...]

[...] La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Pau ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Pau est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement [...]