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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "4 novembre 2002" "04/11/2002".

Cour d'appel de Pau, du 4 novembre 2002

, 1998/00787

[...] JL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 04/11/2002 Dossier : 98/00787 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : S.C.I. [...]

[...] barreau de MONT DE MARSAN Monsieur François Z... 20, rue de la Chapelle 02490 VERMAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 27/04/1998 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU [...]

[...] Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable [...]

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