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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "2 juin 2008" "02/06/2008".
, 06/01885
[...] AM/CD Numéro 2458/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 02/06/2008 Dossier : 06/01885 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S.A. [...]
[...] Par application de l'article 151 du Code de procédure civile, la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Pau a ordonné la production du rapport de contrôle de l'URSSAF DES LANDES dans le délai d'un mois. [...]
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