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1 résultat dans la jurisprudence pour ca pau "1 mars 2001" "01/03/2001".

Cour d'appel de Pau, SOC, du 1 mars 2001

, 00/00830

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[...] nationalité française 27 Boulevard Aristide Briand 63000 CLERMONT FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/1985 du 26/06/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU [...]

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