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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris c "15 mars 2007" "15/03/2007".
, 06/00661
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 15/03/2007 * * * No RG : 06/00661 Jugement (No 2004/4515) rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : LB/VD APPELANTE MUTUELLE [...]
[...] (article 27) ; Que toutefois, la banque s'est vue remettre une copie conforme, datée du 3 avril 1990, d'un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration de la MUTUELLE du personnel [...]
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