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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "31 mai 2002" "31/05/2002".

Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2003

2002/14442

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 19 MARS 2003 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14442 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue [...]

[...] de Paris, ... [...]

[...] Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive [...]

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