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[...] Comparant, assistéé de Maî tre FORSTER, avocat au barreau de PARIS. [...]

[...] Par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 31 mars 2006, M. Charles X... et M. [...]

[...] Cour d’appel - BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive [...]

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[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 80A6ème chambreARRET NoCONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2006R.G. No 05/06207 AFFAIRE :Josiane X... C/S.A.S. [...]

[...] le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)APPELANTE LABORATOIRE CLARINS31 Chaussée Jules César BP 147 Pontoise 95304 CERG PONTOISE CEDEX Représentée par Me Laure IELTSCH, avocat au barreau de PARIS [...]

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[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/06207AFFAIRE :Josian X... C/S.A.S. [...]

[...] LABORATOIRE CLARINS 31 Chaussée Jules César BP 147 Pontoise 95304 CERGY PONTOISE CEDEX Représentée par Me Laure IELTSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 655 INTIMÉE****************Composition [...]

17-29.013 18-10.089, Inédit

[...] 2000 du code civil », sans répondre au moyen déterminant de la société intimée sur ce point et en se bornant à « renvoyer » aux dispositions d'une précédente décision, sans plus de précision, la cour d'appel [...]

[...] de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement [...]