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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "30 novembre 2007" "30/11/2007".

Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022

22/011027

[...] Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire [...]

[...] déférée à la cour : arrêt du 04 novembre 2021-Cour de cassation APPELANTE Madame [M] [L] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS [...]

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