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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "30 octobre 2007" "30/10/2007".
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, 07/600
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/10/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 07/00600 Jugement (No 2000-00930) rendu le 30 Novembre 2000 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING [...]
[...] de ses représentants légaux ayant son siège social 105 rue du Menil 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Frédéric NAIM, avocat au barreau de PARIS [...]
, 05/03208
[...] FA/PP Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/10/2007 Dossier : 05/03208 Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Affaire : Jean Paul X... [...]
[...] Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jean Paul X... ... 75006 PARIS représenté par la SCP LONGIN, avoués à [...]
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