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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "30 mai 2007" "30/05/2007".
13-21.547, Inédit
[...] de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris [...]
[...] Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail. [...]
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