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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "30 mai 2001" "30/05/2001".
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2001/15482
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15482 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 30/05/2001 [...]
[...] CALIFORNIA BEY d'une ordonnance rendue le 30 mai 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, qui a condamné la S.A.R.L. [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement [...]
11-22.581, Inédit
[...] a considéré que le délai de péremption avait couru à compter du 30 mai 2001, date de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction dans le cadre de l'instruction pénale qui avait justifié le [...]
[...] de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur [...]
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