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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "30 avril 2002" "30/04/2002".

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Cour d'appel de Paris, du 4 juin 2002

2002/08165

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 4 JUIN 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08165 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N°02-MC-06 du Conseil [...]

[...] ayant son siège 116, av. du Président Kennedy 75016 PARIS Représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué, 23, rue du Louvre 75001 PARIS Assisté de Me J.L. [...]

[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure [...]

Cour d'appel de Toulouse, du 12 novembre 2002

[...] C... pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA C... pour avocat la SCP PERICAUD ASSOCIES, du barreau de PARIS Consorts Y... [...]

[...] Par ordonnance du 30 avril 2002 le Juge de l'Exécution de TOULOUSE: -a jugé que le prix de cession des actions fixé par la Cour d' Appel de Paris le 7 septembre 2000 n'était exigible qu'à compter du 7 [...]

[...] Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION [...]

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