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, 07/00544

[...] Arrêt no du 30/01/2008 Affaire no : 07/00544 BS/GP Georges X... [...]

[...] C/ URSSAF DE LA MARNE, formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité [...]

, 04/03981

[...] Lotisssement Labarthète 32260 SEISSAN Mademoiselle Florence Y... ... 32130 NOILHAN Mademoiselle Hélène Y... ... 31000 TOULOUSE Madame Marie-Françoise Y... 32420 GAUJAN Madame Nicole Z... épouse A... ... 75005 PARIS [...]

[...] Monsieur Christian A... ... 75005 PARIS représentés par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistés de Me Charles B... du cabinet CAMILLE et Associés, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Roland SAINT-MARTIN [...]

08/01330

[...] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 27 Mai 2008 (no 14 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01330 - C.T. [...]

[...] REQUETE EN OMISSION DE STATUER Concernant un arrêt de la 21ème Chambre A - CA PARIS- (RG no 06/01191) en date du 30/01/2008 suite à un jugement rendu le 01 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS [...]

16-25.138, Publié au bulletin

[...] A cet égard, Mmes Y... rappellent les termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27/02/2003 qui a dit que « si la déclaration d'utilité publique du 9/05/2001, publiée le 18/06/2001, vaut modification [...]

[...] Cependant, ce dernier arrêt a statué sur une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une DUP en raison notamment du défaut de consultation préalable de la ville de Paris prévue par les articles L. [...]