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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "30 janvier 2007" "30/01/2007".
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, 04/7000
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2007 * * * No RG : 04/07000 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 14 Septembre 2004 REF : FB/VR APPELANTE - INTIMÉE Société [...]
[...] de Maître Serge VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE sur MER Société AVIVA ASSURANCES IARD venant aux droits de la Compagnie ABEILLE ASSURANCES ayant son siège social 52 Rue de la Victoire 75009 PARIS [...]
10-26.180 10-26.734, Inédit
[...] a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves qui lui étaient soumises, et, sans en inverser la charge, que la cour d'appel, qui a constaté [...]
[...] de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement [...]
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