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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "29 septembre 2006" "29/09/2006".
12-23.054 12-25.931, Inédit
[...] , le convoi étant parvenu à destination avec trois semaines de retard ; que la société Necotrans ayant refusé de payer à la société Calberson le surcoût facturé, cette dernière l'a assignée le 29 septembre 2006 [...]
[...] de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement [...]
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